article de la loi

article de la loi
сущ.
юр. статья закона

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • Loi salienne — Loi salique Pour les articles homonymes, voir Loi salique (homonymie). L expression loi salique désigne deux réalités bien différentes. Dans le haut Moyen Âge, il s agit d un code de loi élaboré, selon les historiens, entre le début du… …   Wikipédia en Français

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  • Loi du 23 janvier 2006 — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …   Wikipédia en Français

  • Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au traitement du terrorisme — Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme La Loi n° 2006 64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l… …   Wikipédia en Français

  • Loi relative au travail, l'emploi et au pouvoir d'achat — Loi TEPA loi TEPA ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays  France Type Loi or …   Wikipédia en Français


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